Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Réduction de la composition du conseil – cas de vacance
53(1)Si, du fait de l’alinéa 50(1)a), une vacance au conseil survient et qu’elle demeure après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection en vue d’une élection complémentaire, le ministre peut réduire la composition du conseil par le nombre de postes à pourvoir au sein du conseil.
53(2)Le ministre réduit la composition du conseil en vertu du paragraphe (1) en déposant un avis auprès du directeur des élections municipales, la réduction étant maintenue jusqu’à ce que cette composition soit changée par voie d’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2) ou 44(2), selon le cas.
Réduction de la composition du conseil – cas de vacance
53(1)Si, du fait de l’alinéa 50(1)a), une vacance au conseil survient et qu’elle demeure après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d’élection en vue d’une élection complémentaire, le ministre peut réduire la composition du conseil par le nombre de postes à pourvoir au sein du conseil.
53(2)Le ministre réduit la composition du conseil en vertu du paragraphe (1) en déposant un avis auprès du directeur des élections municipales, la réduction étant maintenue jusqu’à ce que cette composition soit changée par voie d’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2) ou 44(2), selon le cas.